Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Éditeur du site
| Dénomination | RÉSERVOIRS COMMUNS — société par actions simplifiée |
|---|---|
| Capital social | 1 750 000,00 € |
| Siège social | 31 rue de la Pomme, 31000 Toulouse, France |
| SIREN | 570 519 322 |
| SIRET | 570 519 322 94585 |
| RCS | Toulouse 570 519 322 |
| TVA intracommunautaire | FR59570519322 |
| Téléphone | +33 5 61 22 48 90 |
2. Directrice de la publication
Madame Claire Estève, en sa qualité de directrice de la publication.
3. Hébergeur
GARONNE HÉBERGEMENT — 18 allée Jean Jaurès, 31000 Toulouse, France · +33 5 61 33 84 50.
4. Informations réglementaires
Agrément. RÉSERVOIRS COMMUNS est un établissement de paiement agréé par l'ACPR (articles L.522-1 et L.522-6 du CMF) :
- CIB : 23954
- Identifiant REGAFI : 658421 — www.regafi.fr
- RÉSERVOIRS COMMUNS n'est pas un établissement de crédit.
Passport. Libre prestation dans l'EEE (L.522-13). Hors EEE : au cas par cas.
Protection des fonds. Inscription à la fin du jour ouvré, cantonnement L.522-17, contrat-cadre L.314-12.
4.1 Nomenclature — article L.314-1, II, du CMF
| N° | Service | Périmètre |
|---|---|---|
| 1° | Versement d'espèces sur un compte de paiement et gestion du compte | Inclus (gestion de compte ; pas de guichet espèces) |
| 2° | Retrait d'espèces d'un compte de paiement et gestion du compte | Inclus (gestion de compte ; pas de DAB) |
| 3° a | Prélèvements, y compris unitaires | Inclus (SDD Core et B2B) |
| 3° b | Opérations par carte ou dispositif similaire | Inclus (CB, Visa, Mastercard) |
| 3° c | Virements, y compris permanents | Inclus (SEPA, instantané, international) |
| 4° | Opérations associées à une ouverture de crédit | Hors périmètre |
| 5° émission | Émission d'instruments de paiement | Non commercialisé |
| 5° acquisition | Acquisition d'opérations de paiement | Inclus |
| 6° | Transmission de fonds | Non retenu comme offre principale |
| 7° | Initiation de paiement | Inclus (Pay by Bank) |
| 8° | Information sur les comptes | Non commercialisé |
4.2 Offre opérationnelle
- Comptes de paiement au nom des titulaires ;
- Encaissement pour compte de tiers ;
- Pay-in : carte, virement, prélèvement SEPA, Pay by Bank, Multibanco ;
- Pay-out : virement SEPA / hors SEPA vers un compte ouvert au nom du titulaire ;
- IBAN virtuel dédié (option) ;
- KYC/KYB et surveillance LCB-FT ;
- Cantonnement des fonds (L.522-17).
4.3 Clients et territoire
Plateformes de mutualisation de ressources agricoles et de matériel professionnel ; titulaires personnes physiques ou morales. Toulouse (31 rue de la Pomme, 31000).
4.4 Devises
- Carte : EUR (CB) ; EUR, GBP, SEK (Visa/Mastercard) ;
- Virement : EUR, USD, GBP, CZK, DKK ;
- Prélèvements / Pay by Bank / Multibanco : EUR ;
- Sorties : EUR, GBP, PLN, CZK, SEK, DKK, USD.
4.5 Hors périmètre et refusées
Crédit (4°), monnaie électronique, dépôt bancaire. LCB-FT : jeux d'argent non autorisés, crypto-actifs, armes, tabac, revente de comptes vérifiés.
4.6 Tarifs
Tarifs, hors taxes ; offre personnalisée > 4 M€ / an.
4.7 Réclamations
[email protected] ou courrier au siège.
5. Propriété intellectuelle
Reproduction interdite sans accord écrit.
6. Données personnelles
7. Droit applicable
Droit français.