Dernière mise à jour : septembre 2026
Les services de paiement relèvent d'un contrat-cadre (L.314-12 CMF) ; grille : Tarifs.
1. Éditeur et objet
RÉSERVOIRS COMMUNS SAS — établissement de paiement agréé ACPR (CIB 23954 · REGAFI 658421) — capital 1 750 000,00 €, 31 rue de la Pomme, 31000 Toulouse.
2. Entrée en relation
Échange, devis, contrat-cadre. Ouverture subordonnée au KYC/KYB et à la vigilance LCB-FT.
3. Prix et paiement
Mise en service : 3 600 € HT ; accompagnement : 590 € HT / mois. 30 jours fin de mois ; pénalités au taux légal, indemnité 40 €.
4. Obligations de l'établissement
- Inscription J+0, cantonnement L.522-17 ;
- Exécution conforme ;
- Information en cas d'incident.
5. Confidentialité
6. Responsabilité
Selon le CMF et le contrat-cadre ; dommages directs.
7. Droit applicable
Droit français.
8. Contact
31 rue de la Pomme, 31000 Toulouse · [email protected] · +33 5 61 22 48 90.